Mariage / PACS
Deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, doivent remplir certaines conditions pour se marier ou se pacser.
Deux personnes âgées de 18 ans ou plus, peuvent se marier en France même si elles ne sont pas de nationalité française.
Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier s’il a l’accord d’au moins un de ses parents et une dispense d’âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves.
Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.
Chacun doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.
Le mariage est célébré à :
- la Mairie du lieu d’habitation des deux futurs époux
- OU dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins.
- OU dans la commune de domicile ou de résidence d’un parent d’un des futurs époux.
Pièces à fournir :
- la demande de publication de mariage des futurs époux retirée à la Mairie
- une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France, de moins de 6 mois si l’acte est délivré dans un consulat.
- la Carte Nationale d’Identité ou autre pièce d’identité
- un justificatif de domicile
- les noms, prénoms, date et lieu de naissance,profession et domicile des témoins
- le certificat du notaire en cas de contrat de mariage.
Selon les cas,
- une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois du / des enfant(s) du couple nés avant le mariage
Pour les étrangers,
- un certificat de coutume fourni par le Consulat du pays concerné
- un certificat de capacité matrimoniale fourni par le Consulat du pays concerné.
- un certificat de célibat
Lors de la célébration du mariage, un livret de famille est remis aux époux.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser la vie commune. Il est obligatoire de remplir certaines conditions et de rédiger une convention. Le PACS est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Chacune des deux personnes doit
- résider à la même adresse
- être majeure
- n’être ni mariée ni pacsée
- ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire.
Vous devrez choisir une résidence commune et déclarer cette adresse par une attestation sur l’honneur.
Pièces à fournir pour l’établissement d’un PACS:
- Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Justificatif de domicile
- Attention : si vous êtes divorcé(e), veuf ou veuve, sous tutelle ou curatelle, vous devrez fournir des documents supplémentaires.
L’extrait d’acte de mariage vous permet de justifier de votre situation maritale.
Pièces à fournir :
- Pièce d’identité ou livret de famille
Pour une demande par courrier, veuillez indiquer les nom et prénom, la date de naissance et la filiation de la personne concernée. Il faudra également joindre la copie d’une pièce d’identité et une enveloppe timbrée au tarif en vigueur.
Toute personne vivant en union libre est considérée comme étant célibataire.Dans certains cas, il est possible cependant de bénéficier des mêmes avantages qu’un couple marié (Sécurité Sociale, CAF, SNCF, …).
Le Certificat de vie commune vous permettra de prouver que vous vivez en couple.
Pièces à fournir :
- la Carte d’Identité Nationale ou le passeport de chacun
- un justificatif de domicile récent
Pour toute demande, veuillez vous adresser au service Etat civil en mairie, par courriel ou téléphone.
