Règlementation d’urbanisme

L’Etat a récemment fait évoluer la réglementation en matière d’urbanisme dans plusieurs domaines.

Aléa retrait-gonflement des argiles : un décret du 12 décembre 2023 a modifié l’article R. 462-4 du code de l’urbanisme qui impose désormais de fournir avec la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), l’attestation du respect des règles de construction liées au risque de retrait-gonflement des sols argileux. Cette attestation n’est pas à fournir pour des constructions dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la DAACT est déposée avant le 1er janvier 2025. Seuls les terrains concernés par l’aléa moyen et fort sont concernés.
Pour savoir si un terrain est concerné par cet aléa, il faut consulter le site Géorisques.

A partir du 1^er janvier 2024, une nouvelle une attestation sera exigible au dépôt des dossiers, faisant état du projet d’installation d’un système de production d’électricité renouvelable ou d’un système de production de chaleur renouvelable ou d’un système de végétalisation, de nature à satisfaire aux obligations prévues par le code de la construction et de l’habitation. Cette pièce sera exigée pour :

• • les constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d’entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol ;
  • les constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, lorsqu’elles créent plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol.
  • ces obligations s’appliquent également aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment lorsque ces extensions ou les rénovations concernées ont une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés, pour les bâtiments mentionnés au 1° du présent II, et de plus de 1 000 mètres carrés, pour les bâtiments mentionnés au 2°, ainsi qu’aux aires de stationnement associées mentionnées au I lorsqu’il est procédé à des rénovations lourdes sur ces aires ou à l’occasion de la conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou de son renouvellement