Naissance / Reconnaissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être effectuée par une personne ayant assisté à l’accouchement.

La déclaration permet d’établir l’acte de naissance. Elle doit être faite dans les 5 jours suivant le jour de l’accouchement. Si elle n’est pas faite dans ce délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire et des sanctions pénales sont encourues.

La naissance est déclarée soit par :

• le père
• la 2e mère dans un couple de femmes
• le médecin
• la sage-femme
• une autre personne ayant assisté à l’accouchement.

La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance.

Pièces à fournir :

• Attestation du médecin ou de la sage-femme
• Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
• Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
• Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
• Carte d’identité des parents
• Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret

Si les parents ne sont pas mariés, la filiation n’est pas automatique.

Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La reconnaissance de l’enfant peut se faire à trois moments :

• avant la naissance : les deux parents peuvent reconnaître l’enfant avant sa naissance dans n’importe quelle mairie en présentant un justificatif d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois. L’officier d’Etat civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance, fait signer le ou les parents et remet une copie de l’acte à fournir lors de la déclaration de naissance.
• au moment de la déclaration de naissance : la mère n’a pas de démarche à effectuer. Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique. La filiation paternelle est effectuée pendant la déclaration de naissance lorsque le père reconnaît l’enfant.
• après la déclaration de naissance : la mère n’a pas de démarche à effectuer. Le père non marié peut reconnaître son enfant quel que soit l’âge de ce dernier, en présentant en mairie un justificatif d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois. La mairie indiquera cette reconnaissance en marge de l’acte de naissance de l’enfant et dans le livret de famille.

3 documents différents peuvent être délivrés : une copie intégrale, un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation.

La demande d’un acte de naissance est gratuite. Elle se fait obligatoirement auprès de la mairie où vous êtes né(e). Si vous n’êtes pas né(e) à Dannemarie, la mairie ne pourra pas vous délivrer une copie d’acte de naissance.

Vous pouvez effectuer votre demande :

• en ligne
• par courrier
• par mail (mairie@dannemarie.fr)
• en vous rendant dans la mairie où vous êtes né(e).

Pour toute demande, vous devrez fournir une pièce d’identité et adresse postale de retour. Pour une demande par courrier ou par mail, veuillez :

• indiquer les nom et prénom, la date de naissance de la personne concernée.
• joindre la copie d’une pièce d’identité